D’abord le PLU
La hauteur d’une clôture est d’abord fixée par le plan local d’urbanisme, souvent différente sur rue et entre voisins. C’est la première règle à lire, dans l’article consacré aux clôtures de la zone de votre parcelle.
Le Code civil
Dans les villes, un voisin peut obliger l’autre à participer à une clôture de séparation. Sans règlement ni usage local, ce mur mesure au moins 3,20 m dans une ville de 50 000 habitants et plus, et 2,60 m ailleurs (article 663). La loi ne fixe pas de hauteur maximale.
Une haie de 2 m au plus se plante à 50 cm de la limite, une haie plus haute à 2 m (article 671).
Mitoyenne ou privative ?
Une clôture posée chez vous, en retrait de la limite, vous appartient. Vous la choisissez et vous l’entretenez. Posée à cheval sur la limite avec l’accord du voisin, elle devient mitoyenne et les frais se partagent. Un accord écrit évite les conflits.
Mesurez, comparez, puis signez.
Gratuit, sans engagement, et vous gardez le dernier mot.
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