Déclaration, hauteur, voisins : les règles
Les règles nationales d’une clôture, avec leur texte de référence. Le plan local d’urbanisme de votre commune peut ajouter les siennes.
| Moment | Ce que dit la règle | Statut |
|---|---|---|
| Avant les travaux | Une déclaration préalable est exigée près d’un monument historique, dans un site protégé, dans un secteur fixé par le PLU ou si la commune l’a décidé. | obligation |
| 1 mois, ou 2 près d’un monument | La mairie instruit la déclaration en un mois. Le délai passe à deux mois dans les abords d’un monument historique, où l’architecte des Bâtiments de France donne son avis. | délai |
| Pendant 2 mois | L’autorisation reste affichée sur le terrain, visible de la rue. Les voisins peuvent la contester pendant ce délai. | obligation |
| À la construction | Sans règle locale, un mur de séparation que le voisin peut imposer mesure au moins 2,60 m, ou 3,20 m dans une ville de 50 000 habitants et plus. Code civil, art. 663 | règle civile |
| À la plantation | Une haie de 2 m au plus se plante à 50 cm de la limite, une haie plus haute à 2 m. | règle civile |
| Avant le 1er janvier 2027 | En zone naturelle ou forestière, une clôture laisse passer la faune : 1,20 m de haut au plus, posée 30 cm au-dessus du sol. Les clôtures existantes doivent s’y conformer, sauf exceptions. Code de l’environnement, art. L372-1 | obligation |
Textes consultés en octobre 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.
Et chez vous ?
Chaque commune peut ajouter ses règles dans son plan local d’urbanisme : hauteur, matières, couleurs, haies. La page de chaque commune du site donne le lien vers son document d’urbanisme et le nombre de monuments protégés.
En cas de doute, demandez au service urbanisme de la mairie avant de commander. Une clôture non conforme peut devoir être démontée.
Mesurez, comparez, puis signez.
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