Les cas où elle est exigée
Une clôture demande une déclaration préalable dans quatre cas (Code de l’urbanisme, article R421-12) :
- dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique ;
- dans un site inscrit ou classé ;
- dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ;
- dans une commune où le conseil municipal l’a décidé.
Hors de ces cas, la clôture est dispensée de formalité, mais elle doit respecter le PLU. Un mur de plus de 2 m demande aussi une déclaration.
Déposer la déclaration
Le dossier se dépose en mairie ou en ligne, avec le formulaire Cerfa de déclaration préalable, un plan de situation, un plan de la clôture et une photo. La mairie a un mois pour répondre, deux mois dans les abords d’un monument historique. Sans réponse dans le délai, la déclaration est en général acceptée.
L’autorisation s’affiche ensuite sur le terrain pendant deux mois, le délai de recours des voisins.
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