La règle
Dans les zones naturelles ou forestières du plan local d’urbanisme, une clôture doit permettre la libre circulation des animaux sauvages : elle est posée 30 cm au-dessus du sol, mesure 1,20 m au plus, et ne doit pas blesser les animaux (Code de l’environnement, article L372-1, issu de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023).
Les clôtures existantes doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027, sauf celles posées plus de trente ans avant la publication de la loi.
Les exceptions
La règle ne s’applique pas aux clôtures situées à moins de 150 m d’une habitation ou d’un siège d’exploitation, ni aux parcelles agricoles, aux élevages ou aux domaines nationaux. Pour savoir si votre terrain est en zone naturelle, consultez le règlement graphique du PLU en mairie.
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